www.snuipp.fr

SNUipp-FSU des Vosges

Vous êtes actuellement : Instances représentatives  / CAPD 

fontsizeup fontsizedown impression s'abonner  à la rubrique {} syndiquer le forum
6 janvier 2012

Qu’est-ce que la CAPD ?

Extrait du Kisaitou

C-3-5-4 Dispositions particulières aux commissions administratives paritaires départementales (CAPD)

Pour les départements dont l’effectif est inférieur à 1500 au 1er janvier qui précède l’élection, la CAPD compte 10 membres (5 membres titulaires représentant l’administration et 5 membres titulaires représentant le personnel).

Pour les départements dont l’effectif est supérieur à 1500 et inférieur à 2800, la CAPD compte 14 membres (7 titulaires représentant l’administration et 7 titulaires représentant le personnel).

Pour les départements dont l’effectif est au moins égal à 2800, la CAPD compte 20 membres (10 titulaires représentant l’administration et 10 titulaires élus représentant le personnel).

Chaque titulaire a un seul suppléant, désigné dans les mêmes conditions que pour la CAPN.

Pour les départements comportant plus de 50 PE hors classe en activité, un siège sera à pourvoir à ce titre pour les élections d’octobre 2011 (ceci concernera environ 2/3 des départements).

Les questions relevant de la compétence de la CAP peuvent être classées en trois catégories :

Cas pour lesquels la CAP est obligatoirement consultée

- les propositions ou les refus de titularisation ;
- établissement du tableau d’avancement d’échelon ou de grade ;
- en matière disciplinaire, la CAP intervient en tant que conseil de discipline ;
- en matière de disponibilités, la CAP doit être consultée pour toutes celles prononcées à la demande de l’intéressé et qui ne sont pas de droit ;
- en matière de détachement, réintégration après détachement ;
- en matière de notation, avancement, licenciement, mouvement, stages, listes d’aptitude, réadaptation, réemploi, congés de formation.

Cas pour lesquels la CAP peut être saisie par l’agent concerné

- en cas de décision négative d’accomplir un service à temps partiel ou de litige d’ordre individuel relatif aux conditions d’exercice du temps partiel ;
- en cas de refus d’autorisation d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue ;
- en cas de contestation de la notation ;
- en cas de refus, de la part de l’inspecteur d’académie de la démission de l’agent.

Cas pour lesquels la CAP peut être consultée par son président ou à la demande de la moitié des représentants titulaires du personnel

- pour toutes les questions d’ordre individuel concernant le personnel.

C-3-5-5 Dispositions particulières à la commission administrative paritaire de St. Pierre et Miquelon

La commission comprend 3 membres représentant l’Administration, 3 membres titulaires représentant le personnel. Chaque titulaire a 1 suppléant désigné dans les mêmes conditions.

 

6 visiteurs en ce moment

*Top

6 maison des associations
Quartier de la Magdeleine
88000 Epinal

- snu88@snuipp.fr
- Tél : 03 29 35 40 98
- portable : 07 78 87 81 25


©Copyright 2006 - SNUipp-FSU des Vosges , tous droits réservés.