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10 novembre 2012

EVS : jugements en appel

Le SNUipp-FSU demande l’arrêt des procédures en appel des établissements employant des EVS suite à un jugement aux prud’hommes les condamnant pour absence de formation. Le ministère n’a toujours pas répondu à cette demande et les établissements employeurs se pourvoient toujours systématiquement en appel. Le SNUipp-FSU relancera son interpellation du ministère et poursuivra les démarches engagées de saisine des conseils de prudhommes par les EVS pour faire respecter leurs droits.

 

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