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28 décembre 2012

cotisation syndicale et crédit d’impôt

La réduction d’impôt accordée au titre des cotisations syndicales se transforme en crédit d’impôt afin de permettre aux militants syndicaux les plus modestes de bénéficier également de l’incitation fiscale proposée.

Cette disposition est applicable à compter de l’imposition des revenus perçus en 2012. L’amendement déposé par le gouvernement dans le cadre de la discussion du Plan de Loi de Finances 2013 et voté par l’assemblée « vise à contribuer au développement du dialogue social, s’appuyant sur des organisations syndicales disposant d’une base militante importante ».

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