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11 novembre 2015

Du nouveau pour les prolongements des contrats CUI-CAE au-delà des 24 mois.

L’article 43 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi modifie le code du travail relatif aux contrats aidés. Les conditions de prolongation du contrat au-delà de 24 mois sont changées et une dérogation pour les salarié-es de 58 ans et plus fait son apparition.

Ce qui change pour les emplois aidés

Pour les salariés en CUI-CAE de 50 ans et plus, les conditions de prolongation sont élargies. Il est dorénavant possible de bénéficier d’une prolongation jusqu’à 60 mois de contrat même s’ils ne perçoivent pas les minimas sociaux requis précédemment. Il faut pour cela qu’ils soient reconnus par Pôle emploi comme « rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi ». Cette condition d’âge de 50 ans et plus s’apprécie au terme du contrat CUI-CAE de 24 mois.

Par ailleurs, la seule condition de reconnaissance de travailleur handicapé, sans condition d’âge, permet toujours une prolongation du contrat jusqu’à 60 mois.

Pour les salariés en CUI-CAE de 58 ans ou plus, il est dorénavant possible de bénéficier d’une dérogation « jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite ». Il n’y a pas d’autres conditions que l’âge dans l’article L5134-25-1 du code du travail.

Cette condition d’âge des 58 ans et plus s’apprécie au terme du contrat CUI-CAE de 24 mois, et si c’est le cas, au terme de la prolongation jusqu’à 60 mois.

Logiquement, en allant au-delà de la seule condition de perception des minimas sociaux (RSA, ASS, ATA ou AAH) comme précédemment, cela devrait permettre à plus de salarié-es de bénéficier d’une prolongation de leur contrat.

Cette extension des possibilités de prolongation des contrats devrait permettre de résoudre des situations de détresse sociale pour une partie des salarié-es en CUI qui pourront différer ainsi un retour brutal au chômage. Elle devrait permettre également une continuité plus grande des missions qu’ils et elles exercent au bénéfice des écoles et des élèves, notamment ceux en situation de handicap.

Ces progrès pour les personnels doivent être suivis d’une amélioration et d’une généralisation de contrats AESH pour tous les accompagnants d’élèves en situation de handicap, y compris les accompagnants CUI.

Le SNUipp-FSU revendique la cessation d’utilisation de contrats précaires par l’Etat pour l’exercice de ces missions ainsi que la création d’un véritable corps statutaire de la Fonction Publique.

L’article 43 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015

L’article L5134-25-1 du code du travail modifié

 

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