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31 mai 2017

Compte Personnel d’Activité

A compter du 1er janvier 2017, le compte personnel d’activité (CPA) prend la forme, dans la Fonction publique, d’un compte personnel de formation (CPF) et d’un compte d’engagement citoyen (CEC).

Ces droits sont ouverts à l’ensemble des agents publics, titulaires, stagiaires et contractuels.

En 2018, un portail ‘’moncompteactivite.gouv.fr’’ sera accessible. Chaque agent pourra ainsi consulter et mobiliser ses droits à formation.

Attention : Des dispositions propres à l’Education nationale doivent être prises pour déterminer les modalités d’attribution (priorités, nature et financement des formations).

Le compte personnel de formation (CPF)

Ce compte permet d’acquérir des droits à la formation dans la limite de 150 heures :

- 24 heures par an pour exercice continu du 1er janvier au 31 décembre dans la limite de 120 heures ;
- 12 heures par an au-delà de 120 heures et dans la limite des 150 heures possibles.

Sont prises en compte comme du temps plein les périodes :

- de temps partiel,
- de congé maternité, d’adoption, de paternité, d’accueil de l’enfant, de congé parental,
- de CMO, CLM, CLD,
- de solidarité familiale,
- de congé de formation professionnelle,
- de crédit de temps syndical, de congé de formation syndicale.

Le CPF permet à l’agent public d’accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet :
- l’acquisition d’un diplôme,
- d’un titre,
- d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle. Ce projet peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle.

Le CPF des agents en détachement relève de l’organisme d’accueil (alimentation, instruction et financement des droits). Pour les agents mis à disposition, le CPF relève de l’administration d’origine (sauf convention contraire).

Aucune ancienneté de service préalable n’est requise.

Le compte d’engagement citoyen (CEC)

Il s’agit de reconnaître en droit à formation l’engagement citoyen qui peut être :
- La réserve militaire ;
- La fonction de maître d’apprentissage ;
- Une activité de direction d’une association.

Chacune des activités ouvre droit à 20 heures de droits à la formation par an dans la limite de 60 heures, utilisables pour une formation liée à l’activité exercée ou pour compléter les droits du CPF.

Ces droits sont distincts de ceux du CPF et relèvent de plafonds distincts, financés différemment.

Textes de référence

Ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 Décret 2017-928 du 6 mai 2017 Décret 2017-1970 du 28 décembre 2016 Circulaire fonction publique du 10 mai 2017

 

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