www.snuipp.fr

SNUipp-FSU des Vosges

Vous êtes actuellement : Actualités  / ARCHIVES  / 2018-2019 

fontsizeup fontsizedown impression s'abonner  à la rubrique {} syndiquer le forum
19 février 2019

Projet de loi Blanquer pour une "école de la confiance".

La loi "école de la confiance " que nous avions dénoncée et qui avait donné lieu à notre départ du CSE et un vote contre en CTM est arrivée devant la commission de l’éducation de l’Assemblée. Elle en ressort avec d’importantes évolutions qui modifient l’école en profondeur et montre la mainmise de Blanquer sur les structures et les enseignant-es.

Le SNUipp-FSU des Vosges a envoyé le courrier suivant aux parlementaires vosgiens afin de les alerter sur les conséquences de la validation de la loi en l’état.

Article 1

L’article 1 prévoit d’insérer dans le Code de l’éducation un article L. 111-3-1 ainsi rédigé : " Art. L. 111-3-1 - Par leur engagement et leur exemplarité, les personnels de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation. Ce lien implique également le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’institution scolaire et de l’ensemble de ses personnels". Mais l’étude d’impact de la loi éclaire cet article d’une façon tout à fait inquiétante pour les personnels de l’Éducation nationale : " Le Gouvernement souhaite inscrire, dans la loi, la nécessaire protection de ce lien de confiance qui doit unir les personnels du service public de l’éducation aux élèves et à leurs familles. Compte tenu de son importance, il serait en effet déraisonnable de s’en tenir à une simple consécration jurisprudentielle. Les dispositions de la présente mesure pourront ainsi être invoquées, comme dans la décision du Conseil d’Etat du 18 juillet 2018 précédemment mentionnée, dans le cadre d’affaires disciplinaires concernant des personnels de l’éducation nationale s’étant rendus coupables de faits portant atteinte à la réputation du service public".

Cet article vise donc bien à encadrer la liberté d’expression des personnels de l’éducation nationale en inscrivant dans la loi une obligation de réserve.

L’ajout par l’amendement 640 du rappel de la loi de 1983 ne change rien à la portée du texte. Pour rappel, les enseignants ont un devoir de neutralité et de discrétion, pour autant, ils doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits que tout citoyen.

Articles 2 et 3

Ces deux articles inscrivent dans la loi et précisent l’abaissement de l’instruction obligatoire à 3 ans. Alors que 98,9% des enfants de trois à six ans, bien que non soumis à l’obligation scolaire, sont scolarisés aujourd’hui à l’école maternelle, le seul effet attendu de l’application de ces articles est l’obligation qui sera faite aux municipalités de participer au financement de la scolarité des élèves inscrits dans une école maternelle privée sous contrat. Compte tenu des difficultés que rencontrent nombre de communes pour financer le fonctionnement de leur école publique à hauteur des besoins, cette extension d’obligation de financement au privé les conduira, faute de ressources nécessaires, à répartir l’enveloppe actuellement dévolue à l’école maternelle publique.

Les compensations de l’état prévues dans les textes ne concernent que l’année scolaire 2019-2020 et ne sauraient être pérennisées.

L’application de cet article entraînera de fait une dégradation du financement de l’école publique alors que les finances de l’école privées seront abondées. Cette mesure est donc de nature à réactiver la concurrence scolaire au bénéfice du seul privé.

Article 6 (amendement pour créer un article additionnel)

Un article additionnel adopté en commission le 25 janvier 2019 vise à permettre le regroupement d’écoles avec un collège au sein d’un même établissement public local d’enseignement, à l’initiative des collectivités territoriales de rattachement de ces écoles et de ce collège.

Cet article aura des conséquences sur l’organisation du service public d’éducation sur les territoires et impactera, dans le cas de classes de cycle 3 intégrées au collège, le lien de proximité et de confiance que les usagers ont construit avec l’école. Par ailleurs, des élèves de 9 ans ne peuvent pas, sans difficultés, côtoyer au quotidien des élèves de 15 ou 16 ans dans les espaces communs d’un collège (restauration, récréation, lieux de ressources…).

Article 9

L’article 9 de la loi supprime le Cnesco et le remplace par un Conseil d’évaluation de l’école (CEE) dont le conseil est soumis au ministre. Ce conseil va évaluer tous les établissements. Des équipes d’inspecteurs, mais aussi d’usagers, feront une évaluation de chaque établissement tous les 5 ans. Les enseignants devront auparavant pratiquer une auto évaluation préparée par le CEE. Les résultats des évaluations pourront être publiés au gré du CEE.

Ce système, tout droit importé des pays anglo saxons, devrait permettre un pilotage étroit des pratiques pédagogiques. Il renforcera la concurrence entre établissements et les pressions sur les enseignant-es.

PDF - 244.3 ko
04_02_19_cour_com
loi_ecole_confiance-_etabs_publics_savoirs_fondamentaux

 

6 visiteurs en ce moment

*Top

6 maison des associations
Quartier de la Magdeleine
88000 Epinal

- snu88@snuipp.fr
- Tél : 03 29 35 40 98
- portable : 07 78 87 81 25


©Copyright 2006 - SNUipp-FSU des Vosges , tous droits réservés.