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20 juin 2020

Fin du paritarisme : les conséquences sur les enseignants.

Avec les lois dites de "transformation de la fonction publique", la gestion collective des carrières avec les représentants des personnels laisse la place à un traitement individuel, opaque et vertical.

Le décret qui retire aux commissions paritaires le contrôle de la gestion des mobilités est entré en vigueur au 1er janvier 2020. Les commissions paritaires perdent leur contrôle de l’avancement en 2020 et de la promotion à compter du 1er janvier 2021. Ce décret est pris en application de la loi de transformation de la fonction publique adoptée en août 2019. Cette loi constitue une véritable rupture puisqu’elle met fin à plus d’un demi-siècle de contrôle des syndicats sur l’administration. A terme les enseignant·es seront seul·es face aux décisions de leur chef immédiat sans autre recours qu’une plainte en justice qu’ils devront déposer et instruire seul·es. Le SNUipp-FSU 88 s’oppose à la fin de la transparence dans les opérations de mouvement et de promotions !

Les élus en CAPD sont indispensables pour :
- peser afin d’édicter des règles favorables aux enseignant.es.
- informer et conseiller les collègues pour le mouvement, les promotions
- garantir l’équité entre tous les collègues, le respect des règles
- repérer les erreurs, les signaler à l’administration pour correction
- défendre les collègues notamment ceux dans une situation difficile (handicap, altération de l’état de santé ; difficulté sociales...)
- défendre les collègues face à l’arbitraire, à une décision injuste
- diffuser et communiquer les résultats aux collègues, renseigner les écoles

Aucune diffusion globale des résultats, pas même par l’administration : Cela génère de la colère, les collègues sont conforté·es dans l’idée qu’aucune vérification en termes d’équité n’est possible, qu’il n’y a aucune transparence et que cela relève plutôt d’un certain autoritarisme.

De plus, c’est une réelle atteinte au travail en équipe, une individualisation des vécus professionnels, moins de partage, plus de connaissance des collègues… La qualité du travail des enseignant·es va s’en trouver affectée. Sans savoir qui est nommé·e où, comment s’organiser ? …

Cette décision de la non diffusion des informations semble être hors la loi, en effet, la CADA [1] spécifie :

- La communication aux tiers L’accès des tiers est possible lorsque les documents ne font état que de la situation statutaire et objective de l’agent (fonctions, adresse administrative, indice …), en dehors de toute considération liée à sa personne ou à sa manière de servir.

[1] La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques.

 

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