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7 décembre 2010

Précisions 3 enfants

Sur cette page : Mères de 3 enfants , Mise en paiement de la pension, retenue pour pension


- Précisions 3 enfants, date de mise en paiement de la pension, retenues pour pension La réalité après promulgation : Attention à la date de départ en retraite, la date de mise en paiement est modifiée

Sur cette page : Mères de 3 enfants , Mise en paiement de la pension, retenue pour pension

MERES DE TROIS ENFANTS :

L’arrêt du dispositif de départ anticipé augmentera sensiblement les inégalités de pension entre hommes et femmes� Une disposition injuste.
- La mobilisation a toutefois permis une bien maigre évolution de la première version du projet de loi :

Les fonctionnaires ayant 15 ans de service d’institutrice et 50 ans au 1er janvier 2011 pourront continuer de bénéficier du droit au départ anticipé selon les conditions antérieures. Idem pour les femmes ayant 55 ans au 1er janvier 2011 et qui n’ont pas les 15 ans de services d’institutrice.

- Les autres fonctionnaires de trois enfants et 15 ans de services qui souhaitent bénéficier de l’ancien mode de calcul doivent déposer leur dossier avant le 1er janvier 2011 et doivent cesser leur activité avant le 1er juillet 2011.

- Enfin, pour les fonctionnaires qui rempliront la double condition 3 enfants et 15 ans de service avant le 1 er janvier 2012, la possibilité d’un départ anticipé avec jouissance immédiate est maintenu mais les paramètres de liquidation sont ceux de la génération à laquelle ils appartiennent (par ex. 166 trimestres pour ceux qui auront 62 ans en 2019). C’est une perte considérable.

- Pour les autres, dispositif fermé.

MISE EN PAIEMENT : Avec la nouvelle loi,

- La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d’activité, sauf si la liquidation intervient pour limite d’âge ou invalidité ;

- La pension est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l’activité

- Les instituteurs et professeurs des écoles qui remplissent les conditions pour partir à la retraite sont maintenus en activité jusqu’au 31 août (et non plus jusqu’à la « fin de l’année scolaire)�

Conséquences :

- Cette nouvelle disposition législative incite les personnels à partir à la fin du mois (sinon ils ne percevront ni salaire, ni pension pour les jours non travaillés du mois en question).

Pour les enseignants des écoles, le mois de septembre ne sera plus payé comme actif : l’année scolaire se terminant avec le début de la nouvelle année scolaire, ils étaient encore en activité le 2 ou 3 septembre et percevaient donc leur traitement d’actif le mois de septembre, puis étaient pensionnés à partir du mois d’octobre. Désormais ils seront pensionnés dès le 1er septembre.

RETENUE POUR PENSION :

Le gouvernement envisage de relever le taux de retenue pour pension des fonctionnaires de 7,85 % à 10,55 %.

Il tente de justifier cette mesure en évoquant le « moindre effort contributif » des fonctionnaires.

C’est un bidouillage grossier qui ne tient pas compte :

- Des écarts de salaires qui existent, à qualification égale, entre les deux secteurs ;

- Les différences de taux de cotisation qui existent entre salariés du secteur privé (plafond sécurité social, différence de cotisation entre les principaux régimes complémentaires, ARRCO, AGIRC�) ;

- Des différences d’assiette entre les deux régimes ; Après l’érosion salariale de ces dix dernières années (- 9 % de baisse de la valeur du point d’indice), cette mesure conduira donc à une baisse historique du salaire net des

 

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