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7 décembre 2010

Personnels concernés : prévenus par I-prof

L’administration est tenue par la loi d’informer avant le 15 décembre 2010 les personnels concernés par les modifications des droits relatifs au départ anticipé pour 15 ans de service et 3 enfants.


- Attention, l’administration est tenue par la loi d’informer avant le 15 décembre 2010 les personnels concernés par les modifications des droits relatifs au départ anticipé pour 15 ans de service et 3 enfants. Un courriel est arrivé le 26 novembre sur les boîte I-PROF de tous les personnels. Vous pouvez le lire ci-dessous :

Voici ce qui est arrivé le 26 novembre 2010 sur votre boîte I-PROF

La Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est parue au Journal Officiel du 10 novembre 2010. Vous trouverez en fichier attaché une information synthétique sur quatre aspects de cette réforme :
- conditions d’ouverture du droit à pension
- rémunération lors du départ à la retraite (fin du traitement continué)
- fin du dispositif de cessation progressive d’activité (CPA)
- fin du dispositif du départ anticipé du fonctionnaire parent d’au moins 3 enfants et mesures transitoires.

Bien entendu, ces informations n’ont pas valeur exhaustive ; d’autres mesures sont prises dans le cadre de cette loi et chacun pourra utilement se reporter au site : http://www.pensions.bercy.gouv.fr Des décrets d’application sont attendus pour préciser certaines dispositions.

Pour l’examen de votre situation individuelle, vous pouvez prendre l’attache du Bureau Académique des Pensions par messagerie électronique à l’adresse suivante : ce.bap@ac-nancy-metz.fr

Si vous avez déjà déposé un dossier et pour toute modification de votre date de départ à la retraite, il convient d’adresser un courrier au bureau académique des pensions par la voie hiérarchique.

La secrétaire générale d’académie Michèle JOLIAT

fichier attaché :

PDF - 88 ko
Loi n° 2010-1loi n° 2010-1330

 

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