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7 juin 2012

Recours "Trop perçu" et acte créateur de droit

De nombreux collègues se voient contraints de rembourser à l’administration des sommes perçues à tort, parfois de nombreuses années après que les versements aient été effectués. Ces trop perçus peuvent parfois être très importants et sont récupérés sur la base de la quotité saisissable.

Or, une jurisprudence maintenant bien établie, tant au niveau des tribunaux administratifs que du Conseil d’état, permet d’engager systématiquement des recours pour demander l’annulation de ces remboursements.

L’ensemble de cette problématique relève de ce qui est appelé "acte créateur de droit" : l’administration, en versant à tort une indemnité ou un salaire auquel le fonctionnaire n’a pas droit, crée pourtant un droit à son égard. Si dans un délai de 4 mois qui suivent la prise de décision octroyant un avantage financier à un collègue, l’administration n’est pas revenue sur sa décision, elle ne pourra plus la retirer, c’est-à-dire en demander le remboursement.

Sur cette base, de nombreux dossiers aboutissent ; quelques exemples :

- indemnité de charge administrative de direction pour une collègue ayant continué à la percevoir alors qu’elle n’était plus directrice : l’Etat doit rembourser les prélèvements effectués et payer les intérêts légaux (TA Amiens, 16 décembre 2008) ;

- Indemnité différentielle des PE : l’Etat est condamné à rembourser 2655 € (TA Nantes, 25 septembre 2008) ; 4299,39 € + 1000 € de frais, 1947,68 € + 1000 € de frais, 1257,75 € + 1000 € de frais (3 jugements du TA Cergy 7 mai 2009) ;

- Indemnité SEGPA : l’Etat est condamné à rembourser 18744,38 € + les intérêts (TA Cergy 01/10/2009).

La procédure

La première étape : recours gracieux auprès de l’IA dans les 2 mois qui suivent la réception de la décision (le courrier de l’IA mentionnant un remboursement à effectuer) à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Pour rappel, l’IA a 2 mois pour répondre ; ensuite, la procédure se poursuit au TA.

La deuxième étape : En cas de non réponse favorable de l’IA ou de réponse négative, saisir le TA pour recours en annulation

La troisième étape (facultative) : Il est également possible, en même temps que le recours au TA, de faire un référé suspension pour interrompre les prélèvements dans l’attente du jugement du TA.

Pour faire valoir vos droits, contactez le SNUipp 88 qui vous fournira modèle de lettres, conseils...)

 

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