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Commissions de réforme départementales

Composées de représentants de l’administration, de médecins et de représentants du personnel, ces dernières se réunissent principalement pour examiner les demandes de prolongation de congés, l’octroi de congés de longue maladie et longue durée, les accidents de travail (imputables ou non au service) et leurs conséquences (soins, réalité des infirmités, adaptation du poste de travail, congés de maladie ...) mais aussi pour les mises en retraite pour invalidité …

Publié le 31-08-2017 - MAJ il y a 7 ans
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