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30 avril 2021

Disponibilité : ce qu’il faut savoir.

Une mise à jour des conditions de ce dispositif après la modification de plusieurs textes.

Jusqu’à présent, les demandes de disponibilités sur autorisation étaient acceptées, mais la donne pourrait changer du fait de la tension en effectifs des personnels, du manque de recrutement au concours 2021, alors que les besoins seront massifs à la rentrée.

Qui peut y prétendre ?

Les fonctionnaires titulaires exclusivement. Les stagiaires et contractuels en sont exclus.

La demande de disponibilité

Pour demander une disponibilité, il faut adresser la demande à l’IA-DASEN sous-couvert de l’IEN, au plus tard avant les grandes vacances (sauf disponibilités de droit).L’administration a deux mois pour répondre aux demandes de disponibilité qui doivent être faites par courrier avec accusé de réception. L’absence de réponse sous deux mois vaut accord.

Une mise en disponibilité entraîne la perte du poste dont on est titulaire sauf si la disponibilité accordée dans le cadre d’une adoption qui ne peut excéder 6 semaines. La demande de réintégration doit se faire 3 mois au moins avant l’expiration de la période de disponibilité. Cette réintégration est de droit, mais est conditionnée à la vérification par un médecin agréé ou le cas échéant par le comité médical de l’aptitude à l’exercice des fonctions.

Disponibilité et activité professionnelle

Il est possible de travailler, selon la nature de la disponibilité accordée, comme contractuel.le dans une autre administration que l’Education Nationale ou dans le secteur privé. L’administration examine si cette activité privée est compatible avec les fonctions exercées au cours des 3 ans précédentes.

Pour une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, l’exercice d’une activité professionnelle durant ne doit pas entrer en contradiction avec la raison invoquée par la disponibilité. C’est l’autorité administrative qui juge de la compatibilité.

Disponibilité et conservation du droit à avancement d’échelon et de grade dans la limite de 5 ans (art. 48-1 et 48-2 D 85-986 modifié et art. 51 de la loi 84-16)

La durée de 5 ans du droit à avancement s’entend sur l’ensemble de la carrière et toutes disponibilités y ouvrant droit confondues.

Cette conservation du droit à avancement d’échelon et de grade concerne :

● Les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans (art. 51 loi 84-16 du 11 janvier 1984) sans autre condition, intervenues depuis le 7 août 2019

NB : si l’agent a bénéficié d’un congé parental avant cette disponibilité, les droits à avancement sont conservés pendant 5 ans maximum au titre de ces 2 positions.

● Les disponibilités suivantes, sous conditions d’exercice d’une activité professionnelle

■ études ou recherches présentant un intérêt général ;

■ convenances personnelles ;

■ créer ou reprendre une entreprise ;

■ donner des soins à un enfant à charge, au conjoint (marié.e ou pacsé.e), à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ;

■ suivre son conjoint (marié.e ou pacsé.e) éloigné pour raison professionnelle.

○ Activités professionnelles concernées et production des pièces justificatives L’obtention de ce droit est conditionnée à la production des pièces justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle. Ces dernières doivent être transmises chaque année au service de gestion (DSDEN ou rectorat) avant le 31 mai.

■ Les activités salariés : 600 h annuelles minimum

■ les activités indépendantes : valider 4 trimestres d’assurance vieillesse

■ la création/reprise d’entreprise : justifier sa réalité.

● Sont donc exclues de ce dispositif les disponibilités pour adoption ou pour exercer un mandat d’élu local.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.

Un tableau récapitulatif des différentes possibilités de ce dispositif ci-dessous.

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